Conditions générales de vente

Définition des parties

Entre la société FK DIGITAL, société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 500 €, dont le siège social est situé 57 rue Hoche, 92240 Malakoff, France, immatriculée au R.C.S. Nanterre 918 858 853, représentée par Franck Vinson en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email à l'adresse fkdigitalfrance@gmail.com ou via le formulaire de contact accessible depuis la page d'accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d'une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client », d'autre part.

Préambule

Le Vendeur commercialise du matériel d'impression textile — imprimantes DTF, fours de séchage et consommables — par l'intermédiaire de son site Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site ainsi que sur ses pages de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Article 2 — Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente au moment de l'achat.

Article 3 — Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros et précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande. Le prix affiché s'entend pour une livraison en France métropolitaine ; pour toute autre destination, un devis est établi sur demande.

Article 4 — Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes pour réaliser sa commande : information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; choix du Produit et indication des données essentielles du Client ; acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; vérification et validation de la commande ; paiement. Le Client reçoit ensuite confirmation de sa commande par voie électronique.

Article 5 — Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet de la société. Le Client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 — Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 — Modalités de livraison

7.1 Dispositions générales. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison ne prennent pas en compte le temps de préparation de la commande. Le transfert des risques liés à la perte ou à l'endommagement des produits intervient au moment où le Client prend physiquement possession des marchandises.

7.2 Zone, délai et frais. La livraison est assurée en France métropolitaine. Elle est offerte, sans minimum d'achat, sous un délai indicatif de 15 jours. L'expédition se fait par voie aérienne, droits et taxes d'importation compris dans le prix (DDP). Un numéro de suivi est communiqué au départ du colis.

7.3 Réclamations liées à la livraison. Le Client doit vérifier les marchandises à réception, en présence du transporteur si possible. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou incorrect) doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse du service client. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

7.4 Délais et limitation de responsabilité. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de commande, sauf stipulation contraire. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou dommages causés par des événements extérieurs à son contrôle (force majeure, grèves, intempéries, etc.).

7.5 Colis retournés. En cas de retour du colis pour une cause non imputable au Vendeur (adresse incorrecte, colis non retiré), les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 8 — Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 9 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport. En aucun cas la Société ne conserve les coordonnées bancaires du Client.

Article 10 — Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai court à compter de la réception pour les biens.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat.

Article 11 — Garanties et limitation de responsabilité

11.1 Garanties légales. Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur assume les garanties légales de conformité et des vices cachés des produits.

11.2 Limitation de responsabilité pour la livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou retards causés par le transporteur ou par des circonstances extérieures à son contrôle (force majeure, grèves, etc.). Les réclamations pour des produits endommagés ou manquants devront être adressées directement au transporteur, avec copie au Vendeur, dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation, qu'elle concerne un produit ou une livraison, doit être formulée dans un délai de 8 jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 13 — Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 15 — Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 — RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l'exécution du présent contrat.

Article 17 — Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.